conccurrence
Le cabinet LDEIS Avocats dispose d’une expertise reconnue en droit de la concurrence.
Dans un système fondé sur la liberté du commerce et de l’industrie, la compétition économique entre les opérateurs doit être empreinte de loyauté et ne pas engendrer d’abus préjudiciables aux concurrents et aux consommateurs. Le cabinet LDEIS Avocats accompagne ainsi ses clients en amont afin de s’assurer de la licéité de leurs pratiques et du respect de l’équilibre institué par les règles de droit de la concurrence. Le cabinet LDEIS Avocats assiste également ses clients lorsqu’ils sont victimes de pratiques restrictives, déloyales ou anticoncurrentielles ou au contraire qu’ils se trouvent poursuivis pour de telles pratiques, que ce soit devant les autorités de concurrence ou devant les juridictions civiles.
Programmes de conformité
▪Réalisation d’audits concurrence au sein des entreprises
▪Elaboration, rédaction et mise en place de programmes de conformité en interne
Pratiques restrictives de concurrence
▪ Assistance des entreprises dans leurs litiges pré-contentieux et contentieux de pratiques restrictives (rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif, revente à perte, prix imposés, déréférencements abusifs…)
Concurrence déloyale et parasitaire
▪ Assistance des entreprises dans leurs litiges pré-contentieux et contentieux de concurrence déloyale et parasitaire (dénigrement, désorganisation, confusion, parasitisme)
Pratiques anticoncurrentielles (ententes/abus de domination/prix abusivement bas)
▪ Conseil des entreprises dans la mise en place d’accords horizontaux ou verticaux licites et des opérateurs dominants sur les marchés afin d’éviter la mise en œuvre de pratiques abusives
▪ Assistance des entreprises dans le cadre des opérations de visites et saisies des autorités de concurrence
▪ Assistance des entreprises devant l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, que l’entreprise soit victime des pratiques d’un concurrent ou qu’elle soit poursuivie pour de telles pratiques (saisine, défense, engagement, transaction, clémence…)
▪ Assistance des entreprises dans le cadre des actions civiles en indemnisation des préjudices découlant des infractions de concurrence
Concentrations économiques
▪ Analyse de la contrôlabilité de l’opération de concentration (prise de contrôle conjoint ou exclusif d’une entreprise ou d’une branche d’activité, création d’une entreprise commune, …)
▪ Notification de l’opération devant l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne
▪ Suivi de l’instruction du dossier en contact étroit avec l’autorité de concurrence saisie
▪ Suivi de la notification de l’opération avec un réseau de confrères locaux lorsque l’opération nécessite d’être notifiée dans un Etat de l’Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers
▪ Assistance des entreprises, tiers à l’opération, dans les réponses au questionnaire de marché ou lorsque l’opération est susceptible de porter atteinte à leurs intérêts