Le cabinet LDEIS Avocats dispose d’une expertise reconnue en droit de la distribution ainsi que dans la négociation et la rédaction des contrats commerciaux. 

De nombreuses règles françaises et européennes viennent en effet encadrer la liberté contractuelle des opérateurs avec leurs partenaires commerciaux. Le cabinet LDEIS Avocats accompagne ainsi ses clients dans leurs négociations commerciales et la fixation de leur politique tarifaire. Le cabinet LDEIS Avocats conseille également les opérateurs dans le choix et la mise en place de leur réseau de distribution ou dans leur volonté de rejoindre un réseau de distribution existant. Le cabinet LDEIS Avocats assiste enfin ses clients dans tous les contentieux liés au droit de la distribution et à la négociation commerciale.

▪ Conseil des entreprises dans la rédaction de leurs conditions générales de vente ou d’achat ainsi que dans la négociation de leurs contrats, dans le respect des nombreuses règles encadrant les négociations commerciales et la transparence tarifaire (modalités de facturation, délais de paiement, contrat d’adhésion, déséquilibre significatif…)

▪ Assistance des entreprises dans tous les contentieux relatifs aux négociations et accords commerciaux

▪ Conseil des opérateurs dans le choix du modèle de réseau de distribution le plus adapté à leur activité (distribution exclusive, sélective, franchise, licence de marque, Document d'Information Précontractuelle…)

▪ Elaboration et mise en place des actes constitutifs du réseau de distribution (contrats, charte, règlement, …)

▪ Assistance des entreprises dans tous les contentieux relatifs aux accords et réseaux de distribution

▪ Conseil des opérateurs dans le choix du régime d'intermédiaires le plus adapté à leur activité (agent commercial, courtier, commissionnaire, dépositaire, apporteur d'affaires..)

▪ Rédaction des contrats d'intermédiaires sélectionnés

▪ Assistance des entreprises dans tous les contentieux relatifs aux accords d'intermédiaires

▪ Conseil des opérateurs dans le choix du modèle de groupement le plus adapté à leur activité (centrale d’achat, centrale de référencement, coopérative, Groupement d'intérêt économique…)

▪ Rédaction des contrats de groupement, des contrats adhérents et des contrats fournisseurs

▪ Assistance des entreprises dans tous les contentieux relatifs aux accords entre groupements, adhérents et fournisseurs