L’Autorité de la concurrence actualise sa pratique au regard des transformations survenues dans le secteur de la musique
Saisie sur demande d’avis de la commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2019, l’Autorité de la concurrence vient de rendre, le 27 mai 2021, un avis dans le secteur des musiques actuelles, constatant l’existence d’un phénomène de concentration des opérateurs et un risque d’émergence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’industrie musicale.La filière musicale, dans son ensemble, connaît de profondes transformations, que ce soit tant au travers du développement des plateformes de musique en ligne que d’un mouvement de diversification des activités des majors , guidé par la « crise du disque » ou encore de la multiplication d’acteurs internationaux en France.
A ce titre, l’Autorité de la concurrence rappelle qu’elle est compétente, y compris dans le secteur de la musique, tant pour examiner les éventuels effets anticoncurrentiels générés par une opération de concentration qu’en matière de répression des pratiques anticoncurrentielles afin de restaurer la concurrence sur les marchés ( ADLC – avis n° 21-A-08 du 27 mai 2021 – secteur des musiques actuelles)
Le cabinet LDEIS Avocats , expert en droit de la concurrence, reste à votre écoute !
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Comprendre et maîtriser la fiscalité des droits d'auteur et droits voisins.
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Après avoir participé, en 2018, à la refonte en profondeur du Lamy Droit économique pour les chapitres relatifs aux délits de revente à perte et de prix minimum imposé, Céline COHEN vient d’en réaliser l’actualisation pour 2019. Cette actualisation 2019 est déjà disponible en ligne sur le site de Lamyline et doit être prochainement publiée en version papier.
